par Hervé BOSSY CRO Pays de Loire
Mis en ligne par : Philippe Bonarelli
Exemple de lettre type
lettre type ELUS docs anmx -errants
ci dessous diagramme technique de prise en charge, visible aussi sur www.veterinaire.fr, rubrique animal errant.
diagramme_technique_anmx_errants_v.5
Une contribution du CRO des Pays de la Loire aux relations avec les mairies. Voici un courrier que nous avons adressé aux communautés territoriales en juin 2018, qui peut parfaitement être adapté et réinterprété selon les besoins de chacun. Ci après un guide de rédaction de convention :
ANIMAUX ERRANTS BLESSES :
COMMENT REDIGER UNE CONVENTION MAIRE-VETERINAIRE
Bien que l’obligation de gérer les animaux errants, blessés ou non, appartienne aux maires des communes où ils sont trouvés, les vétérinaires sont le plus souvent les premiers interlocuteurs des particuliers qui trouvent ces animaux. Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. Cette fourrière peut être en régie directe avec un service communal ou intercommunal, ou en délégation de service public auprès d’une structure privée ou associative. En dehors des heures ouvrées de la fourrière, le maire doit avoir organisé la prise en charge, par exemple en ayant signé une convention avec un vétérinaire. L’affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux divagants, et des numéros d’urgence, est obligatoire (art. R 211-12 CRPM).
Les appels chez le vétérinaire pour des animaux errants blessés pouvant se faire hors des périodes d’ouverture au public de la mairie, il apparait comme essentiel pour lui de prévoir et d’organiser au mieux la prise en charge en urgence de ces animaux, notamment en établissant des conventions préalables avec la Mairie. Ce support de rédaction pour établir facilement une telle convention présente l’essentiel de ce que doit contenir ce type de contrat, mais il n’est pas exhaustif. Chaque vétérinaire doit l’adapter à sa situation.
Les bases réglementaires :
▪ Code rural et de la pêche maritime : articles L 211-19 à L211-27 ; R 211-11,
R 211-12
◦ Article L211-21
Les maires prescrivent que les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur (…)
◦ Article L211-22
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. (…)
◦ Article L211-23
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître (…)
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
◦ Article L241-15
Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence.
◦ Article R211-11
Pour l’application des articles L. 211-21 et L. 211-22, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu’il a désignée comme lieu de dépôt.
Il peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l’animal est identifié.
▪ Code de la Santé Publique
• Article R5132-36
Toute entrée et toute sortie de substances et de médicaments classés comme stupéfiants sont inscrites par les personnes mentionnées à l’article R. 5132-76 sur un registre ou enregistrée par un système informatique spécifique (….)
▪ Code de déontologie des Vétérinaires, codifié aux articles R 242-32 et suivants du CRPM :
• R 242-48 Alinéa V : Lorsqu’il se trouve en présence ou est informé d’un animal malade ou blessé, qui est en péril, d’une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l’équipement adapté, ainsi qu’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l’animal, il s’efforce, dans les limites de ses possibilités, d’atténuer la souffrance de l’animal et de recueillir l’accord du demandeur sur des soins appropriés. En l’absence d’un tel accord ou lorsqu’il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur des possibilités alternatives de prise en charge par un autre vétérinaire, ou de décision à prendre dans l’intérêt de l’animal, notamment pour éviter des souffrances injustifiées.
Les éléments essentiels de la convention :
1-Coordonnées des parties :
▪ Le vétérinaire ou sa structure, plusieurs vétérinaires, …
▪ Le maire, ou le président de la communauté de communes/agglomération en cas de délégation de responsabilités. A ce jour, cette délégation n’est pas correctement définie et le maire reste seul responsable.
▪ Adresses et contact ou service en ce qui concerne l’administration décisionnelle.
2-L’objet de la convention : ici plusieurs possibilités par exemple :
▪ les soins d’urgence aux animaux errants sur la commune
▪ et/ou la recherche du propriétaire
▪ et/ou l’hospitalisation temporaire avant prise en charge par la fourrière …
3-Les obligations du vétérinaire :
▪ modalités de prise en charge : jour, nuit, sur appel téléphonique,…
▪ bon de prise en charge* (préciser le rédactionnel : l’animal doit être trouvé sur la commune, + demande de soins), * Modèle de Bon de Prise en Charge en Annexe
▪ prévoir le cas du dépôt de l’animal par une personne mineure ;
▪ soins à mettre en œuvre : par exemple, se limiter aux soins conservatoires (A définir) …
▪ recherche du propriétaire : peut être incluse dans ces obligations ; préciser alors par quels moyens ; préciser ce qu’il se passe si le propriétaire est identifié et ne vient pas chercher l’animal ;
▪ hospitalisation : en prévoir éventuellement les conditions ;
▪ Autorisation permanente d’euthanasie justifiée médicalement à prévoir éventuellement de la part du maire ;
▪ Rappeler ses obligations déontologiques en la matière (obligation de soulager la souffrance, liberté de choix du vétérinaire, indépendance professionnelle…).
4-Les obligations des services municipaux :
▪ Rappeler les obligations réglementaires d’affichage
▪ Modalités de contact avec le vétérinaire en présence d’un animal en péril, (vétérinaire à proximité ou vétérinaire de la fourrière) ;
▪ Assurer le transport de l’animal chez le vétérinaire
▪ Assurer le transport à la fourrière après les soins d’urgence (délai ?)
▪ Prévoir le prise en charge des cadavres (incinération, contrats externes…)
5-Cas particuliers :
Contrats de préfourrières, délégation d’appel aux fourrières externalisées, système de garde par période si plusieurs structures vétérinaires signent la convention.
6-Les modalités financières :
▪ Tarifs conventionnés ou non : les tarifs ne doivent comporter aucune référence à un quelconque indice ordinal, et doivent être propres au vétérinaire
▪ Plafond de prise en charge et conséquences
▪ Modalités administratives de règlement
7-Validité de la convention, résiliation
▪ Durée et modalités de reconduction,
▪ Modalités de résiliation anticipée
8-Litiges éventuels
▪ DD(CS)PP
▪ Tribunal Administratif
Un exemplaire de cette convention est adressé au Président du Conseil Régional de l’Ordre.
